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C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Le psychoéducateur qui inscrit un renseignement dans un dossier doit y apposer sa signature ou son paraphe suivi de son titre et de la date.

Décision 2011-06-10, a. 7.